Conditions générales d’inscription et de réservation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

ARTICLE 1 : L'objet

Les présentes conditions générales des ventes ont pour objet de définir les modalités d’Inscription et de Réservation d’un stage de récupération de points par le biais du site internet du centre Action Formation du Hainaut.
La réservation d'un stage de récupération de points implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : Définitions

Utilisateur : Toute personne qui visite le site de réservation en vue de s’inscrire à un Stage.

Stagiaire : Toute personne qui s’est inscrite à un Stage et dont l’inscription a été validée par le paiement.

Inscription : Le fait, pour l’Utilisateur, de remplir et de valider le formulaire d’inscription à un stage de récupération de points sans que la validation du paiement ait eu lieu.

Réservation : Une inscription dont la validation du paiement a été effectuée.

Stage :  Stage de sensibilisation à la sécurité routière, dit stage permis à points. 

Un stage permet, en fonction des Cas, de récupérer 4 points, dans la limite du maximum de points disponible sur le permis de conduire.

Site de réservation
Site internet stage-permis-points-nord.com - service de réservation de Stages de récupération points pour le permis de conduire

Centre agréé
Centre de formation disposant de l’agrément préfectoral, en vue de dispenser des Stages.

Convocation
Email ou courrier postal envoyé au Stagiaire suite à une Réservation, lui indiquant les dates et le lieu où se déroulera le Stage.

Réservation instantané en ligne
Paiement en ligne par carte bancaire valide avec le système Paypal
Le Paiement instantané est caractérisé par la validation immédiate de la transaction, après Inscription.

Paiement différé / Paiement traditionnel :

les chèques ne sont plus acceptés

Le Paiement différé est caractérisé par un délai qui peut être de plusieurs jours, entre l’Inscription et la validation de la transaction, dite Réservation.

Données utilisateur
Données personnelles nécessaires à l'Inscription et à la validation du Stage. 

Elles contiennent notamment les nom, prénom, adresse ainsi que la délivrance et le numéro du permis de conduire. 

En fonction des Cas, les données demandées peuvent varier. 

Identifiants
Caractérisé par le couple email / mot de passe, il permet notamment de se connecter à son Espace personnel.

Espace personnel
- Les stagiaires qui ont effectué une Réservation, auront accès à un espace dédié appelé Espace personnel, dans lequel ils peuvent, selon certains paramètres :
- Télécharger la Convocation
- Télécharger les pièces demandées lors de l’Inscription
- Consulter l’historique des Stages effectués
- Modifier leurs données personnelles
- Choisir un autre Stage dans le cadre d’un Transfert
- Annuler leur Réservation

Les raisons pour lesquelles il est nécessaire ou souhaitable de participer à un Stage dépend des cas suivants : 

Cas n°1
Il s'agit du cas le plus fréquent des conducteurs désirant, suite à une perte de points, créditer leur permis de conduire de 4 points.

Cas n°2
Stage obligatoire pour les conducteurs qui ont commis, pendant le délai probatoire, une infraction ayant donné lieu à un retrait d'au moins 3 points.
Ce Stage obligatoire leur est signifié par l'envoi d'une lettre recommandée 48N.

Cas n°3
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le Procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale. Ce Stage ne permet pas la récupération de points, il évite la suspension du permis de conduire.

Cas n°4
Stage imposé dans le cadre d’une peine complémentaire ou sursis avec mise à l'épreuve. Cette sanction est prononcée en plus de l'amende, du retrait de points et de la suspension du permis. Ce Stage ne permet pas la récupération de points.

ARTICLE 3 : Connaître son capital points

Les informations relatives au capital de points sont déclaratives. En cas de fausse déclaration, ni la responsabilité du Site de réservation, ni celle du Centre agréé ne pourront être engagées et le Stage ne pourra pas être remboursé.

Pour effectuer un Stage volontaire, relatif au cas n°1, le capital minimum de points doit être de 1 sur le fichier national du permis de conduire.

Si le capital de points est supérieur à 8, le nombre de points pouvant être récupéré sera inférieur à 4.

Un Stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points disponible sur le permis de conduire est limité à 12. En cas de période probatoire, selon l'année, il est limité de 6 à 10 points.

Si le Stagiaire ne connaît pas son solde de points, il lui appartient de demander personnellement un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une Sous-préfecture.

ARTICLE 4 : Délai entre deux Stages de récupération de points

Selon la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, un conducteur ne peut récupérer des points en participant à un Stage qu’une fois par an.

ARTICLE 5 : Modalités de Réservation des Stages

La Réservation d’un Stage s’effectue sur le Site de réservation ou en contactant le support.

En cas de Paiement instantané, la Réservation est effective  immédiatement, au moment de l’acceptation de la transaction par l’organisme débiteur.

En cas de paiement différé, la Réservation ne sera effective qu’après réception du moyen de paiement par le Site de réservation et après que ce dernier l’ait validé, généralement le jour même.

L’ Inscription ou la Réservation effectuée sur le Site de réservation sera confirmée par un email, contenant la Convocation, à l’adresse que l’utilisateur aura saisie lors de son Inscription.

Si l’email fourni est invalide, le Site de réservation ne pourra pas être tenu pour responsable de la non réception de la Convocation.

L’inscription en ligne sur le Site de réservation nécessite que l’Utilisateur soit en possession d’une adresse email valide.

Le Site de réservation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Inscription émanant d’un Utilisateur avec lequel un litige de règlement serait en cours.

ARTICLE 6 : Disponibilité des Stages

Les Stages visibles sur le Site de réservation ont été mis en ligne par le Centre agréé.
Les Stages présentés étant mis à jour en temps réel, lorsque la réservation est possible, les places sont disponibles, sauf erreur de saisie du Centre agréé.

La réglementation prévoit l’annulation du Stage lorsque l’effectif est inférieur à 10 participants.
Action Formation du Hainaut ne pourra pas être tenu responsable de ces annulations, mais s’engage à proposer des solutions de transfert au Stagiaire.

ARTICLE 7 : Prix de vente des Stages

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et seuls les règlements en euros sont acceptés. Une Réservation inclut le Stage, la prise en charge du dossier du Stagiaire ainsi que la possibilité d’un transfert de Stage au sein du réseau de Centres agréés partenaires.

Le Stage est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’Inscription.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Plusieurs modes de paiement sont disponibles, classés en deux catégories : les Paiements instantanés et les Paiements différés.

Les chèques sont à adresser à :

ACTION FORMATION DU HAINAUT
SERVICE FORMATION
5 RUE JEAN MERMOZ 
59300 VALENCIENNES

ARTICLE 9 : Sécurité des données de paiement

Le Site de réservation fait appel à des systèmes de paiement en ligne sécurisés par les prestataires les ayant fournis. 

Le paiement est effectué au sein d’un espace sécurisé SSL sur le Site de réservation. 

Ce dernier n’a pas connaissance des numéros de carte bancaire des Utilisateurs.

ARTICLE 10 : Accès à l’Espace personnel

L’accès à l’Espace personnel s’effectue en saisissant les Identifiants dans la page de connexion.

ARTICLE 11 : Obligations des Stagiaires

Le Stagiaire s’engage à fournir toutes les pièces demandées lors de son Inscription, en les téléchargeant à partir de son Espace personnel ou en les envoyant au Centre agréé, dont les coordonnées figurent sur la convocation au Stage.

Pendant le déroulement du stage, le Stagiaire s’engage à respecter les horaires qui lui ont été communiqués lors de la Réservation. En cas d’absence au Stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.

Le Centre agréé se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

En cas de non-respect des consignes spécifiques à chaque Centre agréé, la responsabilité du Site de réservation ne pourra pas être engagée.

La délivrance des attestations, en fin de stage, reste la prérogative légale du Directeur du Centre agréé et des animateurs du Stage.

ARTICLE 12 : Annulation d’une Réservation

Le Stagiaire peut demander l’annulation de sa Réservation  7 jours francs avant la date du début du Stage de récupération de points, en s’adressant au support. 

Au-delà de ce délai, le prix du stage est dû. 

Lors d’un Stage annulé par le Centre agréé ou qui se serait complété entre la date d’inscription et la réception du moyen de paiement, le remboursement du prix payé pourra être demandé par le stagiaire, quel que soit le délai avant la date de début du Stage.

Tout remboursement s’effectuera comme suit :

Dans le cas d’un Paiement par chèque, le remboursement sera effectué par chèque postal à l’ordre de l’émetteur du règlement initial, dans un délai d’un mois.

Dans le cas d’un Paiement instantané, le remboursement sera réalisé par recrédit, de la carte de crédit ayant servis au paiement de la réservation dans un délai de 7 jours.

ARTICLE 13 : Transfert à un autre Stage

Le Stagiaire peut demander un transfert de stage, jusqu’à 7 jours francs avant la date du début du Stage, en s’adressant au support. 

Au-delà de ce délai, le transfert ne pourra plus être effectué. 

Le transfert sera possible a condition que des places sont disponibles dans les Stages sélectionnés par le Stagiaire.

Le Stagiaire peut demander un transfert de stage une seule fois sans remboursement possible en cas d'absence au stage.

Lors d’un Stage annulé par le Centre agréé ou qui se serait complété entre la date d’Inscription et la réception du moyen de paiement, le Stagiaire sera contacté par le Centre agréé ou par le Site de réservation pour lui proposer un autre Stage. Le stagiaire pourra être redirigé vers son Espace personnel afin qu’il choisisse lui-même un nouveau Stage.

Dès que l’opération de transfert aura été effectuée, le Stagiaire recevra une nouvelle convocation, annulant la précédente.

ARTICLE 14 : Récupération des points

En ce qui concerne les cas 1 et 2, la récupération des points s’effectue le dernier jour de Stage à minuit. Les cas 3 et 4 ne récupèrent généralement pas de points.

ARTICLE 15 : Exonération de responsabilité

La responsabilité d'Action Formation du Hainaut ne saurait être engagée, ni en cas de litige entre le Stagiaire et le Centre agréé ni en cas de non récupération de points, pour des raisons d’ordre administratif, notamment si le Stagiaire a communiqué des données erronées ou n’a pas fourni les pièces nécessaires au traitement de son dossier par le Centre agréé dans les délais.

ARTICLE 16 : Droits d’accès aux données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il devra en faire la demande au support ou par courrier, en indiquant ses nom, prénom et adresse, à l’adresse suivante : 
ACTION FORMATION DU HAINAUT
SERVICE FORMATION
5 RUE JEAN MERMOZ
59300 VALENCIENNES

Action Formation du Hainaut s’engage, à ne pas divulguer ou vendre à des tiers les informations qui lui auront été transmises.

ARTICLE 17 : Le support

Un service avant et après vente est disponible :

par téléphone au 06 74 45 17 46, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00

par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.